Renforcer le troisième cotisant.
Le 5 février 2021, la motion « Des pensions sûres grâce à une gestion maîtrisée des avoirs des caisses de pension » a été déposée au Conseil national par le conseiller national PLR, Andri Silberschmidt. La motion a été examinée au cours de la session d’été, adoptée par 123 voix contre 65 (avec une abstention) et transmise au Conseil des États. L’objectif de la motion est de réviser spécifiquement la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en l’adaptant aux défis actuels. Les demandes portent sur les points clés suivants :
Davantage de compétences en matière de placements au sein des conseils de fondation
Objectif : faire en sorte que les décisions stratégiques les plus importantes en matière de placements soient nécessairement prises au sein des conseils de fondation ou des commissions de placement des caisses de pension.
Un renforcement des compétences en matière de placements au sein des conseils de fondation est une condition préalable à l’exploitation du potentiel de rendement en tenant compte de la capacité de risque d’une caisse de prévoyance. L’étude sur les caisses de pension en Suisse en 2021 de Swisscanto montre que la caisse de pension ayant enregistré la plus forte performance a un rendement nettement supérieur à la moyenne de l’ensemble des caisses de pension (cf. illustration). Si le potentiel de rendement n’est pas pleinement exploité, il en résulte des prestations inférieures ou des cotisations supérieures pour l’assuré. L’horizon de placement à long terme permet l’utilisation d’instruments de placement illiquides et attractifs tels que les placements dans le private equity ou les infrastructures. Ces instruments élargissent l’univers des placements et donc la marge de manœuvre des caisses de pension. Grâce à son expertise, le conseil de fondation peut utiliser ces possibilités de placement avec discernement, compétence et donc dans l’intérêt de l’assuré.
Davantage de gestion des risques
Objectif : compléter le principe actuel d’une répartition appropriée des risques par une gestion des risques globale qui devra être mentionnée dans les rapports.
Une meilleure gestion des risques permet d’éviter les pertes. La gestion des risques ne doit pas se limiter à la répartition des risques dans les portefeuilles de placement ; elle doit être plus complète et tenir compte des risques spécifiques des différentes caisses de pension, qui prendront alors leurs décisions de placement sur cette base. La tâche principale de toute caisse de pension est de réaliser des rendements adéquats. Or, grâce au renforcement de la gestion des risques, les caisses de pensions seront encore mieux à même d’optimiser leurs rendements, sans devoir nécessairement prendre davantage de risques.
Davantage de responsabilité dans la gestion des placements
Objectif : supprimer les limites par catégories.
Chaque caisse de pension ayant sa propre structure de risques, des règles fixes que toutes les caisses de pension doivent respecter de la même manière n’ont aucun sens. Lorsque les directives de placement ont été introduites en 1984, une obligation de la Confédération sur dix ans enregistrait un rendement de 4%, alors qu’elle affiche actuellement un rendement négatif de -0,4%. En particulier en période de rendements négatifs sur les obligations d’État et de fluctuations importantes sur les marchés des actions, des limites fixes non seulement signifient des rendements faibles, mais créent aussi une fausse impression de sécurité, ce qui nuit à la sécurité des rentes. La suppression des limites par catégories permet de lever cette impression trompeuse de sécurité et de mieux exploiter le potentiel de placement. La comparaison avec l’étranger montre que le troisième cotisant peut être mis à contribution.
